Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société

‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  

SIRET 91940813800015 

sis à 2 T RUE DE VERDUN 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

 et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).

1. Offre

La Sociéte ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ est un service de location de voitures avec chauffeur, véhicule comportant entre 4 places, chauffeur compris, s’adressant aux particuliers et aux entreprises. La société met à disposition de ses clients, uniquement sur réservation, un véhicule récent conduit par un chauffeur professionnel afin de solutionner leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements dans l’agglomération rouennaise vers ou venant des aéroports de proximité et des promenades touristiques. Le fait de réserver un Service auprès de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ implique que le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous.

La sociéte ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ se réserve le droit à tout moment d’y effectuer des changements ou d’y apporter des mises à jour selon l’évolution de la réglementation en vigueur.

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.

2. Réservation

Pour réserver un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Demande de réservation

La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone avec une confirmation par un moyen électronique de son choix, par e-mail, ou via le site internet  https://chauffeurpriverouen.fr . 

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

Dates, horaires et itinéraires :
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant)
Le nombre et volume global approximatifs des bagages

Coordonnées téléphoniques du Passager et/ou e-mail du Passager

Il convient au client de vérifier l’exactitude des informations transmises,

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ excluant toute responsabilité en cas d’erreur non signalée.

La demande de réservation devra être effectuée au moins 24h avant le départ, sous réserve de disponibilité et ce pendant les horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 19h. Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).

Émission d’un devis

A réception de la demande de réservation, La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA ‘ établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager. Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

Confirmation de la réservation

En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).

La réception par la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ de l’acceptation du devis de la réservation  initie le contrat de transport entre la société MONSIEUR PASCAL BONASERA et le Client.

3. Tarifs

Les Services sont proposés aux tarifs indiqués la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  sur le devis. Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.

Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :

le service chauffeur,
le carburant,
les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,

la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.

Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs.

Remarque :

 Les repas sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures :

Se terminant après 13h00 ou Commençant avant 13h00, ou se terminant après 20h00, ou commençant avant 20h00.

Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors en dehors de la Normandie

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par La société MONSIEUR PASCAL BONASERA sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’   se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de ses tarifs.

Dépassement horaire ou kilométrique (hors prestations de transfert)

Pour tout Service, la société peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et, en cas d’interruption, pour la totalité du Service prévu initialement dans le devis.

Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans le devis. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans le devis.

4. Conditions d’exécution du Service

Prise en charge du Passager

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par la Société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA ‘ et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA ‘ ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  en cas d’accident.

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ maintient une stricte politique non-fumeur. 

Sauf autorisation expresse et écrite de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ , la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules.

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  a le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

 Les photographies et les images disponibles sur le site internet de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles.

Politique en matière de bagages

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport.

En particulier, pour des questions de sécurité, le chauffeur pourra refuser de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle.

 La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  n’est en aucun cas responsable de l’oublie d’objets/bagages dans le véhicule.

 Le Passager s’engage à vérifier d’avoir récupéré tous ses effets personnels au moment de quitter le véhicule. La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés. 

En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@chauffeurpriverouen.fr

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse.

 Il appartient au Passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du Passager, la responsabilité de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ ne pourra en aucun cas être engagée. Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du Passager.

Capacité du véhicule – nombre de passagers transportés

Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture .Le Chauffeur se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Animaux domestiques

Les petits animaux sont acceptés sans supplément à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration préalable lors de la réservation et qu’ils voyagent dans des caisses adaptées et sous la seule surveillance et responsabilité de leur maître. En cas de dégradation du véhicule survenue à la suite du transport d’animaux, des frais de remise en état peuvent-être facturés au client.

5. Modification et annulation de réservation

Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisés  pour la réservation des Services. Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ au minimum 24 heures avant l’heure convenue du Service. Passé ces délais, société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  facturera tout Service réservé.

Conditions d’annulation

Tout frais externes accessoires engagés par la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 24 heures avant l’heure convenue de début seront intégralement facturés.

En cas d’annulation ou d’absence du client 60 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant de la totalité du Service initialement prévu multiplié par le pourcentage suivant:

6. Retard

La société n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion).

Retard du Conducteur

Le conducteur est signalé comme ‘en retard’ s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service.

 En cas de retard la société contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ , sera limité au montant prévu du Service réservé 

Retard du Client

Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 60 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est signalé comme absent au rendez-vous. Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant intégral du service prévu sur le devis.

7. Engagement et responsabilité

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.

Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire. La société MONSIEUR PASCAL BONASERA  déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.

A ce sujet, la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA ‘se réserve le droit d’interrompre le transport en cours si le comportement du client met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société. Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, comme par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement du Service.

8. Détérioration

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

9. Règlement, Paiement et justificatifs

Modalités de paiement du Service

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  accepte les modes de paiement suivants: espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, MasterCard), virements (frais à charge de l’émetteur).

A la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :

Les numéros d’une carte de crédit valide (en ce compris le cryptogramme) ;

La copie de sa carte d’identité, passeport ou tout document équivalent

Facturation – règlement

Le Service sera facturé à compter de la date mentionnée dans la Réservation. La société MONSIEUR PASCAL BONASERA adressera par mail au Client la facture finale du Service tenant compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.

Le Service est payable comptant à son achèvement ou par avance. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.

Retard de paiement

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

L’impossibilité pour ‘La société MONSIEUR PASCAL BONASERA’  de débiter le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entrainant à son encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisées.

Réclamation

En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  Entrepreneur individuel

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.

10. Données à caractère personnel

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services sont :

Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
les données relatives aux moyens de paiement ;
les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
les données relatives à la distance parcourue.

Finalités de traitement

Les finalités du traitement de ces données la société MONSIEUR PASCAL BONASERA sont :

la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
le suivi et la facturation des Services;
les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
la gestion des réclamations ;
la lutte contre la fraude.

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par la société MONSIEUR PASCAL BONASERA responsable du traitement.

Conservation des données

La société MONSIEUR PASCAL BONASERA enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.

A l’issue de ce délai, lesdites données personnelles pourront être archivées par La société MONSIEUR PASCAL BONASERA afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce). ,

La société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

Droits du Client

Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
la limitation du traitement de ses données ;
la portabilité de ses données ;
l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :

‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ Entrepreneur individuel

Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.

11. Propriété intellectuelle

Le site Internet de la société MONSIEUR PASCAL BONASERA y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’  et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la société ‘MONSIEUR PASCAL BONASERA’ . Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de la société MONSIEUR PASCAL BONASERA

12. Loi applicable

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera à la société pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera : soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.